Le régime mère-fille : définition et cadre juridique
Principe et objectifs du dispositif
Le régime mère-fille est un dispositif fiscal français permettant d’éviter la double imposition des dividendes au sein d’un groupe de sociétés. En 2025, ce mécanisme reste un pilier de l’optimisation fiscale pour les holdings, en exonérant partiellement les revenus distribués par les filiales à leur société mère. L’objectif principal est de fluidifier les flux financiers entre entités liées tout en respectant les règles anti-abus.
Textes de référence et évolution récente
Le régime fiscal mère-fille est encadré par les articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI), modifiés en 2024 pour aligner les seuils sur les directives européennes. Les dernières réformes ont notamment précisé les conditions de détention des parts et renforcé les obligations de transparence pour les groupes internationaux. Les sociétés doivent également se conformer à la jurisprudence récente en matière de montages hybrides.
Sociétés éligibles
Pour bénéficier du dispositif mère-fille, la société mère doit être soumise à l’impôt sur les sociétés en France (ou dans un pays de l’EEE) et détenir au moins 5% du capital ou des droits de vote de sa filiale. Les filiales éligibles incluent les SAS, SARL et SA, sous réserve qu’elles exercent une activité réelle et non pas exclusivement de gestion de portefeuille. Les holdings mixtes peuvent également être concernées, à condition de respecter les critères d’assujettissement à l’IS.
| Élément | Valeur en 2025 | Remarques |
|---|---|---|
| Quote-part exonérée | 95 % | Base légale (CGI, art. 216) |
| Quote-part imposable | 5 % | Soumise à l’IS après charges |
| Taux d’IS appliqué (France) | 25 % | Taux nominal pour les 5 % restants (hypothèse) |
Fonctionnement pratique du régime mère-fille en 2025
Le régime mère-fille repose sur un mécanisme d’exonération partielle des dividendes transmis de la filiale à la société mère. En 2025, la quote-part non imposable s’élève à 95 % des dividendes perçus, sous réserve d’une détention minimale de 5 % du capital ou des droits de vote depuis au moins 2 ans (durée alignée sur la réglementation européenne). Les 5 % restants sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux nominal, après imputation des charges.
Pour appliquer ce dispositif mère-fille, les démarches incluent :
- Le dépôt d’une déclaration 2065-SD en ligne, accompagnée des preuves de détention des parts.
- La vérification de la conformité avec les règles anti-abus (ex : montages artificiels).
Les groupes doivent également respecter les obligations suivantes :
- Maintenir la détention des parts pendant la durée minimale requise (2 ans).
- Conserver les justificatifs de détention et les documents relatifs aux dividendes.
En cas de non-respect des conditions, le régime fiscal mère-fille peut être remis en cause, entraînant une reprise de l’imposition sur la totalité des dividendes. Une attention particulière doit être portée aux évolutions législatives, notamment celles transposant les directives européennes en 2025.
Avantages et limites du dispositif
Bénéfices fiscaux pour les holdings
Le régime mère-fille offre des avantages fiscaux majeurs pour les groupes de sociétés. En 2025, il permet une exonération de 95 % des dividendes perçus par la société mère, réduisant significativement la charge fiscale globale. Ce mécanisme est particulièrement avantageux pour les holdings mères, qui optimisent ainsi leur trésorerie tout en consolidant leurs participations. L’économie d’impôt réalisée peut être réinvestie dans le développement du groupe, renforçant sa compétitivité.
Contraintes et risques à anticiper
Malgré ses atouts, le dispositif mère-fille impose des obligations strictes. Les sociétés doivent respecter un reporting détaillé, incluant la déclaration 2065-SD et le reporting pays par pays (BEPS). Un non-respect des conditions (détention minimale de 5 % pendant 2 ans, absence de montage artificiel) peut entraîner la remise en cause de l’exonération et des pénalités. Par ailleurs, la quote-part imposable de 5 % des dividendes reste soumise à l’IS, ce qui nécessite une gestion précise des charges imputables.
Alternatives au régime mère-fille
Pour les groupes inéligibles ou souhaitant diversifier leur stratégie fiscale, d’autres dispositifs existent. L’intégration fiscale permet une consolidation des résultats, mais exige une détention à 95 % et une harmonisation des exercices comptables. Les traités internationaux contre la double imposition (ex : conventions OCDE) peuvent aussi atténuer l’imposition des dividendes transfrontaliers, sans toutefois offrir la même exonération que le régime mère et fille.
| Critère | Valeur en 2025 | Source/Justification |
|---|---|---|
| Détention minimale du capital | 5 % | Directive européenne transposée |
| Durée minimale de détention | 2 ans | Alignement sur le droit fiscal européen |
| Zone géographique des filiales | France ou EEE | Résidence fiscale requise |
FAQ
Q : Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime mère-fille ?
R : La société mère doit détenir au moins 5 % du capital ou des droits de vote d’une filiale résidente en France ou dans l’EEE depuis 2 ans minimum pour profiter du régime mère-fille.
Q : Comment fonctionne l’exonération fiscale dans le régime mère-fille ?
R : 95 % des dividendes sont exonérés d’IS, tandis que les 5 % restants sont imposables après déduction des frais et charges liés à leur perception.
Q : Quelle est la durée minimale de détention des parts pour appliquer ce régime ?
R : La détention doit être ininterrompue pendant 2 ans à compter de la date de mise en paiement des dividendes pour être éligible au régime mère-fille.
Q : Quelle quote-part des dividendes reste imposable avec le régime mère-fille ?
R : 5 % du montant perçu est imposable, sauf exceptions comme les filiales non coopératives fiscales.
Q : Comment opter pour le régime mère-fille et quelles sont les obligations déclaratives ?
R : Il faut déposer une déclaration 2065-SD avec la liasse fiscale annuelle, accompagnée des justificatifs de détention des parts.